contrat

Un souverain au tribunal

5 février 2020 Giuseppe 0

Toutefois, le juge n’agit pas nécessairement selon son serment quand il siège au tribunal. Or, quand il n’agit pas selon son serment, il ne fait qu’émettre des opinions personnelles.

UCC & OPPT – Police = Commerce

21 décembre 2019 Giuseppe 0

Or, l’article 78-1 et 2 du code de procédure pénale précise que le contrôle doit être annoncé comme relevant du pénal tout de suite, sinon il n’a pas le droit.