
UCC & OPPT – Police = Commerce
Or, l’article 78-1 et 2 du code de procédure pénale précise que le contrôle doit être annoncé comme relevant du pénal tout de suite, sinon il n’a pas le droit.
Or, l’article 78-1 et 2 du code de procédure pénale précise que le contrôle doit être annoncé comme relevant du pénal tout de suite, sinon il n’a pas le droit.
Ne donnez pas vos papiers et demandez-lui s’il y a une loi qui oblige à les présenter. Si le policier vous dit oui, là, il vient de mentir et de violer son serment.
Le plus beau c’est que cette avancée dans le droit social qui est la sécurité sociale, sert à nous relier à des comptes bancaires sur lesquels l’état peut endetter comme il veut votre personnalité juridique…
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